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En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 17 juillet 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs « de moins de dix-huit ans » l’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolu à la date de la commande. Article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
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